Sect. Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.
Art. 9
En vigueur depuis le 31 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 2000 sont fixés ainsi qu'il suit : (Tableau non reproduit, voir JO du 31/12/2000 pages 21173 et 21174)
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Prolegi/LEGITEXT000005630442#art-9