Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2000›Sect. B. - Budgets annexes.
Art. 14
En vigueur depuis le 31 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses des budgets annexes pour 2000, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 813 200 000 F ainsi répartie : (Tableau non reproduit, voir JO du 31/12/2000 page 21174).
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Prolegi/LEGITEXT000005630442#art-14