Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2000›Sect. A : Budget général.
Art. 19
En vigueur depuis le 14 juil. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Sur les crédits ouverts au ministre de la défense et au secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants par la loi de finances pour 2000 précitée, est annulé au titre IV (Interventions publiques) un crédit de 10 000 000 F.
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Prolegi/LEGITEXT000005629657#art-19