Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2000›Sect. A : Budget général.
Art. 22
En vigueur depuis le 14 juil. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Sur les crédits ouverts au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie par la loi de finances pour 2000 précitée, au titre des dépenses en capital du budget de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (II. - Enseignement supérieur), sont annulés au titre VI (Subventions d'investissement accordées par l'Etat) une autorisation de programme et un crédit de paiement de 21 200 000 F.
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Prolegi/LEGITEXT000005629657#art-22