Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2000›Sect. B : Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale.
Art. 25
En vigueur depuis le 14 juil. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ouvert à la ministre de la culture et de la communication, pour 2000, au titre du compte d'affectation spéciale n° 902-32 "Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale", un crédit de paiement supplémentaire s'élevant à la somme de 70 000 000 F.
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Prolegi/LEGITEXT000005629657#art-25