Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2000›Sect. II : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 27
En vigueur depuis le 14 juil. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Est inséré, à l'état F annexé à la loi de finances pour 2000 précitée, le chapitre 46-02 "Actions en faveur des victimes des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation" du budget des services du Premier ministre (I. - Services généraux).
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Prolegi/LEGITEXT000005629657#art-27