Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2000›Sect. A : Budget général.
Art. 21
En vigueur depuis le 14 juil. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services civils pour 2000, des autorisations de programme et des crédits de paiements supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 4 776 300 000 F et de 2 568 300 000 F, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état C annexé à la présente loi.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005629657#art-21