Titre Titre Ier : Marchés publics, ingénierie publique et commande publique.
Art. 12
En vigueur depuis le 12 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2001-452 DC du 6 décembre 2001).
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Prolegi/LEGITEXT000005631803#art-12