Titre Titre II : Amélioration des relations entre les banques et leur clientèle.

Art. 13

En vigueur depuis le 2 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999

I.-A créé les dispositions suivantes -Code monétaire et financier Art. L312-1-1 ; Art. L312-1-2 ; Art. L312-1-3 ; Art. L312-1-4 II. 1. Le chapitre Ier du titre V du livre III du même code est intitulé : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client 2-A modifié les dispositions suivantes -Code monétaire et financier Art. L351-1 III.-Les dispositions des articles L. 312-1-1 à L. 312-1-4 et de l'article L. 351-1 du code monétaire et financier entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi : 1° et 2°-(Alinéas abrogés). IV.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L 113-3 ; Art. L121-35 ; Art. L122-1 ; Art. L122-4

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legi/LEGITEXT000005631803#art-13