Titre Titre III : Dispositions facilitant le passage à l'euro fiduciaire.
Art. 18
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 56 II. A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 97
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Prolegi/LEGITEXT000005631803#art-18