Titre Titre IV : Dispositions relatives à la gestion publique.
Art. 21
En vigueur depuis le 12 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi 80-3 du 4 janvier 1980 II.-Par dérogation au 3° de l'article 1er de la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 précitée, un décret en Conseil d'Etat détermine les nouveaux statuts de la Compagnie nationale du Rhône. Ces statuts fixent notamment l'objet de la société. III.-A abrogé les dispositions suivantes : -Loi 80-3 du 4 janvier 1980 ; A modifié -Loi 80-3 du 4 janvier 1980
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Prolegi/LEGITEXT000005631803#art-21