LOI·n° 2001-1168·11 décembre 2001

Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) (1)

En vigueur depuis le 11 décembre 2001 33 articles 33 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : Marchés publics, ingénierie publique et commande publique.Titre Ier : Marchés publics, ingénierie publique et commande publique.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

titolo Titre II : Amélioration des relations entre les banques et leur clientèle.Titre II : Amélioration des relations entre les banques et leur clientèle.

Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16

titolo Titre III : Dispositions facilitant le passage à l'euro fiduciaire.Titre III : Dispositions facilitant le passage à l'euro fiduciaire.

Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20

titolo Titre IV : Dispositions relatives à la gestion publique.Titre IV : Dispositions relatives à la gestion publique.

Art. 21 Art. 22 Art. 23

titolo Titre V : Dispositions diverses.Titre V : Dispositions diverses.

Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33

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