Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Tableau des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 2002 (Taxes soumises à la loi n° 53-633 du 25 juillet 1953 et au décret n° 80-854 du 30 octobre 1980)
Art. Annexes
En vigueur depuis le 29 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Tableaux non reproduits, voir JO du 29 décembre 2001 page 21118.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005631961#art-annexes-3