Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. ETAT C : (Art. 54 de la loi).
Art. Annexes
En vigueur depuis le 29 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement applicables aux dépenses en capital des services civils Tableau non reproduit, voir JO du 29/12/2001 page 21116.
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