Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. ETAT F : (Art. 69 de la loi).
Art. Annexes
En vigueur depuis le 29 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Tableau des dépenses auxquelles s'appliquent des crédits évaluatifs Tableau non reproduit, voir JO du 29/12/2001 page 21127.
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