Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. ETAT A : (Art. 51 de la loi).
Art. Annexes
En vigueur depuis le 29 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Tableau des voies et moyens applicables au budget de 2002 Tableau non reproduit, voir JO du 29/12/2001 page 21104
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