Titre Titre II : Favoriser le développement et la compétitivité de la filière forêt-bois›Chapitre Chapitre IV : L'emploi et la lutte contre le travail dissimulé.
Art. 22
En vigueur depuis le 11 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A créé les dispositions suivantes : -Code rural Art. L761-4-1 II.-Les dispositions du I s'appliquent aux contrats en cours.
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Prolegi/LEGITEXT000005631181#art-22