Sect. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.
Art. 3
En vigueur depuis le 8 mai 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 2002 sont fixés ainsi qu'il suit : (tableau non reproduit, voir JORF du 8 août 2002 pages 13576 et 13577).
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Prolegi/LEGITEXT000005633238#art-3