Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2002›Sect. B : Budgets annexes.
Art. 8
En vigueur depuis le 8 mai 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ouvert au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, au titre des dépenses du budget annexe des prestations sociales agricoles pour 2002, un crédit supplémentaire s'élevant à la somme de 490 900 000 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000005633238#art-8