Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES.
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
I. (Paragraphe modificateur). II.-Les transferts de biens effectués en application des II, III et VI de l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) sont exonérés des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000005633238#art-10