Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2002›Sect. II : AUTRES DISPOSITIONS.
Art. 9
En vigueur depuis le 8 mai 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont ratifiés les crédits ouverts par le décret n° 2002-143 du 7 février 2002 portant ouverture de crédits à titre d'avance.
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Prolegi/LEGITEXT000005633238#art-9