LOI·n° 2002-1050·6 août 2002
Loi n° 2002-1050 du 6 août 2002 de Finances rectificative pour 2002 (1)
En vigueur depuis le 6 août 2002 13 articles 13 versions historisées
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sezione PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.
Art. 1Art. 2Art. 3sezione DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALESDEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2002TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2002
sezione I : OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIFI : OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF
sezione A : Budget général.A : Budget général.
Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7sezione B : Budgets annexes.B : Budgets annexes.
Art. 8sezione II : AUTRES DISPOSITIONS.II : AUTRES DISPOSITIONS.
Art. 9titolo TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES.TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES.
Art. 10Art. 11Art. 13Art. 14