Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2002›Sect. A : Budget général.
Art. 7
En vigueur depuis le 8 mai 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ouvert à la ministre de la défense, au titre des dépenses en capital des services militaires pour 2002, un crédit de paiement supplémentaire s'élevant à la somme de 100 000 000 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000005633238#art-7