Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2002›Sect. A : Budget général.
Art. 4
En vigueur depuis le 8 mai 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2002, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 3 844 604 696 euros, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état B annexé à la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000005633238#art-4