Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES.
Art. 13
En vigueur depuis le 8 mai 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
La redevance cynégétique "gibier d'eau", instituée par l'article R. 223-26 du code rural, n'est plus perçue à compter du 1er juillet 2003.
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Prolegi/LEGITEXT000005633238#art-13