Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. : MESURES FISCALES.
Art. 35
En vigueur depuis le 31 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
A. et B. Paragraphes modificateurs C. - Les dispositions des A et B entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2004.
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