Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. : MESURES FISCALES.
Art. 37
En vigueur depuis le 31 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
A. Paragraphe modificateur B. - Les dispositions des I à IX du A entrent en vigueur à des dates fixées par décret et au plus tard le 1er janvier 2005.
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