Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. : MESURES FISCALES.
Art. 36
En vigueur depuis le 31 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I s'appliquent à titre expérimental au titre des années 2005 à 2007.
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Prolegi/LEGITEXT000005754759#art-36