Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. : MESURES FISCALES.
Art. 40
En vigueur depuis le 31 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. Paragraphes modificateurs III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2005.
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Prolegi/LEGITEXT000005754759#art-40