Titre TITRE III : FINANCEMENT DE L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE.
Art. 34
En vigueur depuis le 5 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er janvier 2004, le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 1er juin, un rapport relatif aux achats des services de l'Etat aux petites et moyennes entreprises.
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Prolegi/LEGITEXT000005634924#art-34