Titre TITRE IV : ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PROJETS.
Art. 35
En vigueur depuis le 5 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. - Paragraphes modificateurs III. - Les dispositions des I et II sont applicables aux cotisations et contributions afférentes aux années 2004 et suivantes.
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Prolegi/LEGITEXT000005634924#art-35