LOI·n° 2003-721·1 août 2003

Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1).

En vigueur depuis le 1 août 2003 57 articles 57 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : SIMPLIFICATION DE LA CRÉATION D'ENTREPRISE.TITRE Ier : SIMPLIFICATION DE LA CRÉATION D'ENTREPRISE.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14

titolo TITRE II : TRANSITION ENTRE LE STATUT DE SALARIE ET CELUI D'ENTREPRENEUR.TITRE II : TRANSITION ENTRE LE STATUT DE SALARIE ET CELUI D'ENTREPRENEUR.

Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23

titolo TITRE III : FINANCEMENT DE L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE.TITRE III : FINANCEMENT DE L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE.

Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34

titolo TITRE IV : ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PROJETS.TITRE IV : ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PROJETS.

Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40

titolo TITRE V : DEVELOPPEMENT ET TRANSMISSION DE L'ENTREPRISE.TITRE V : DEVELOPPEMENT ET TRANSMISSION DE L'ENTREPRISE.

Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46 Art. 47 Art. 48 Art. 49

titolo TITRE VI : SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL DES ENTREPRISES.TITRE VI : SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL DES ENTREPRISES.

Art. 50 Art. 51

titolo TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.

Art. 52 Art. 53 Art. 55 Art. 56 Art. 57 Art. 58

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