Titre TITRE IV : ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PROJETS.
Art. 38
En vigueur depuis le 5 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I sont applicables aux aides financière de l'Etat versées depuis le 1er janvier 1998.
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Prolegi/LEGITEXT000005634924#art-38