Titre TITRE IV : ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PROJETS.
Art. 36
En vigueur depuis le 5 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II. et III. Paragraphes modificateurs IV. - Les dispositions des I et II sont applicables aux entreprises créées ou reprises à compter du 1er janvier 2004.
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Prolegi/LEGITEXT000005634924#art-36