Titre TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES POLITIQUES DE SÉCURITÉ SOCIALE›Sect. Section 2 : Branche famille.
Art. 52
En vigueur depuis le 21 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2004-508 DC du 16 décembre 2004.]
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Prolegi/LEGITEXT000005934057#art-52