Titre TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES POLITIQUES DE SÉCURITÉ SOCIALE›Sect. Section 2 : Branche famille.
Art. 53
En vigueur depuis le 21 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Paragraphe modificateur II. - Le montant du fonds spécial mentionné au 1° de l'article L. 211-10 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour 2005 à 24,31 millions d'euros, répartis comme suit : 1° 19 448 000 Euros au titre de la première part ; 2° 4 862 000 Euros au titre de la seconde part.
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Prolegi/LEGITEXT000005934057#art-53