Titre TITRE IV : OBJECTIFS ET MISE EN OEUVRE DES PLANS NATIONAUX›Chapitre Chapitre Ier : Rapport d'objectifs.
Art. 30
En vigueur depuis le 11 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les distributeurs automatiques de boissons et de produits alimentaires payants et accessibles aux élèves sont interdits dans les établissements scolaires à compter du 1er septembre 2005.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005823063#art-30