Sect. Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement.
Art. 22
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Paragraphe modificateur. II. - Les dispositions du présent article s'appliquent au recouvrement de la contribution assise sur les primes définies au deuxième alinéa de l'article L. 137-7 du code de la sécurité sociale et émises après le 31 décembre 2007.
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Prolegi/LEGITEXT000006052881#art-22