Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre IV : Application en Nouvelle-Calédonie.
Art. 82
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006051572#art-82