Titre TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 86
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter de la date de son intégration, les droits et obligations de l'institut universitaire de formation des maîtres sont transférés à l'université dans laquelle il est intégré. Ces transferts ne donnent lieu à aucune indemnité, droits, taxes, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraires. Les personnels affectés à l'institut sont affectés à cette université.
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Prolegi/LEGITEXT000006051572#art-86