Titre TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 85
En vigueur depuis le 24 avr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans un délai maximum de trois ans à compter de la publication de la présente loi, les instituts universitaires de formation des maîtres sont intégrés dans l'une des universités auxquelles ils sont rattachés par décret pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ce décret précise la date à laquelle prend effet l'intégration. Une convention passée entre le recteur d'académie et cette université précise en tant que de besoin les modalités de cette intégration.
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Prolegi/LEGITEXT000006051572#art-85