Sect. Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement

Art. 22

En vigueur depuis le 22 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999

I. à VI. - A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale. Art. L161-1-2, Art. L161-24, Art. L161-27, Art. L241-5, Art. L241-10, Art. L241-12, Art. L752-3-1 Code du travail Art. L322-4-7, Art. L322-13, Art. L832-2 Code rural Art. L741-15-1, Art. L741-15-2, Art. L741-27, Art. L751-17 Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 Loi n°2005-157 du 23 février 2005 , Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 Art. 130 Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 Art. 131 Code rural Art. L751-17-1, Art. L751-17-2 VII.-Le présent article est applicable aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2008.

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legi/LEGITEXT000017730663#art-22