Sect. Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement
Art. 24
En vigueur depuis le 22 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à V. - A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale. Art. L241-16, Art. L242-1 Art. L712-10-1 Code rural Art. L741-10 Code du travail Art. L129-13, Art. L441-1, Art. L444-12 A modifié les dispositions suivantes : Code rural Art. L722-24-1 VI. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2007.
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Prolegi/LEGITEXT000017730663#art-24