Sect. Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance vieillesse
Art. 84
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale. Art. L351-14-1 A modifié les dispositions suivantes : Loi 2006-1640 2006-12-21
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Prolegi/LEGITEXT000017730663#art-84