Sect. Section 3 : Dispositions relatives aux dépenses d'accidents du travail et de maladies professionnelles
Art. 88
En vigueur depuis le 22 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-558 DC du 13 décembre 2007.]
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000017730663#art-88