Titre TITRE IER : REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE
Art. 9
En vigueur depuis le 4 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, un rapport présentant l'échéancier de conception et de déploiement d'un service informatisé de déclaration sociale nominative, visant à simplifier les formalités déclaratives des entreprises et des bénéficiaires du revenu de solidarité active et à faciliter les échanges d'informations entre les organismes de protection sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000019861517#art-9