Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS CONNEXES ET DE COORDINATION
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1111-5
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Prolegi/LEGITEXT000019861517#art-13