Titre TITRE III : POLITIQUES D'INSERTION
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Sct. Chapitre V : Statut des personnes accueillies dans des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires., Art. L265-1 - Code de la sécurité sociale. Art. L241-12
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Prolegi/LEGITEXT000019861517#art-17