Titre TITRE III : POLITIQUES D'INSERTION
Art. 16
En vigueur depuis le 4 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les collectivités territoriales peuvent subordonner les aides qu'elles accordent aux entreprises à l'engagement de celles-ci en matière de créations d'emplois, notamment à temps plein.
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Prolegi/LEGITEXT000019861517#art-16