Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS CONNEXES ET DE COORDINATION
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 81 A abrogé les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1665 bis, Art. 1665 ter A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 200 octies A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1414, Art. 1414 A A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1605 bis
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Prolegi/LEGITEXT000019861517#art-12